1. Qu’est-ce que c’est qu’une compagnie SARL en France?
Une SARL française est une Société a Responsabilité Limitée, dans une traduction exacte en français. Cette structure est recommandée pour les petites et moyennes entreprises constituées en France. La constitution des compagnies en France en ce qui concerne les SARL tombe sous l’incidence d’une réglementation simple et des exigences flexibles.
2. Quel est le capital minime par actions / parts sociales pour un SARL en France?
Il n’y a aucune exigence de capital minime par actions / parts sociales pour constituer une SARL en France. Les actionnaires / associés peuvent déposer 1 EURO a la constitution d’une société a responsabilité limitée française. Les apports peuvent se faire en espèces ou en nature et doivent être évalués par un expert pour émettre un rapport de validation. 20% du capital initial doit être payer avant l’enregistrement de la compagnie en France.
3. Combien d’actionnaires / associés sont nécessaires pour une SARL en France?
Le nombre maxime d’actionnaires qui peuvent constituer une société à responsabilité limitée en France est 100. Ils peuvent être personnes physiques sans exigences spéciales pour leur nationalité ou personnes morales. Le fondateurs sont responsables à la hauteur de leur apport. Les actions peuvent être transférées librement entre les actionnaires / associés.
4. Quelle est la structure de gestion pour une SARL en France?
Un ou plusieurs gérant sont nécessaires pour une société à responsabilité limitée en France. Leur résidence ou nationalité ne sont pas soumises a des exigences spéciales. Le nom du gérant est mentionné dans les statuts et il peut être nommé pour une période illimitée. Il a y aussi la possibilité que les actionnaires / associés qui détiennent plus de la moitié des actions / parts sociales peuvent nommer un gérant nouveau de parmi les actionnaires, employés ou une personne du dehors de la compagnie. La responsabilité du gérant réside dans sa capacité de prendre toutes les décisions majeurs au nom de la SARL française.
5. Comment une SARL en France peut-elle être vérifiée?
Un auditeur statutaire est obligatoire dans une SARL française seulement si les actifs totaux dépassent la somme de 1.550.000 EUROS, les ventes dépassent la somme de 3,1 millions d’EUROS ou si la compagnie a plus de 50 employés. Lorsque deux des conditions ci-dessus sont remplies, un auditeur doit émettre un rapport sur toutes les transactions faites par la SARL française.
6. Y a-t-il d’autres exigences pour une SARL en France?
Le transfert des actions / parts sociales entre les actionnaires /associés est libre, mais il se peut faire seulement si tous les fondateurs d’une SARL en France sont informés. Si les deux parties sont membres de la famille, le transfert est plus flexible.
Pour plus de détails sur l’ouverture d’une société a responsabilité limitée en France, vous pouvez contacter nos agents de constitution de compagnies.