La succursale est une entité dépendante enregistrée par une société étrangère dans un autre pays. En raison de l’absence de personnalité morale, une succursale établie en France doit suivre dans sa politique interne la loi qui régit la société étrangère. La succursale enregistrée en France n’a pas d’autonomie juridique et n’a pas de personnalité juridique, de sorte que la responsabilité de ses actes est entièrement assumée par la société étrangère et que son champ d’activité ne peut être différent de celui de la société mère.
| Informations en bref | |
|---|---|
| Législation applicable | Législation des pays étrangers |
Utilisation optimale dans les domaines suivants | – faillite, – opérations financières, – assurances. |
Capital social minimum | Non |
| Délai de mise en place (environ) | Environ 3 semaines |
| Gestion | Local, mais pas obligatoire |
| Un représentant légal est nécessaire | Oui |
| Compte bancaire local | Oui |
| Indépendance par rapport à la société mère | Dépend de la société mère |
| Responsabilité de la société mère | Entièrement responsable des obligations de la succursale |
| Taux d’imposition des sociétés | 25% |
| Possibilité d’embauche du personnel local | Oui |
Les exigences légales françaises entrent en jeu lors de l’embauche de salariés étrangers pour une succursale en France. Les contrats de travail doivent donc être conformes à la législation locale. L’un de nos agents ayant l’expérience de l’embauche de travailleurs étrangers peut apporter son soutien en ce qui concerne les obligations et les droits en matière de sécurité sociale.
Caractéristiques d’une succursale en France
La plupart du temps, la succursale est comparée à la filiale, mais les différences entre les deux types de structures sont très importantes et l’entreprise étrangère doit choisir entre la première et la seconde forme d’entreprise. Les représentants des sociétés étrangères intéressées par l’établissement de succursales en France doivent garder à l’esprit que cette forme d’entreprise sera limitée à l’exercice des seules activités de la société étrangère. À cette fin, la société mère sera obligée de demander la même licence d’exploitation en France.
La succursale doit également avoir le même nom que la société mère, une adresse enregistrée en France et un représentant local. Une différence majeure entre la succursale française et la filiale est que la succursale n’est pas tenue d’avoir un compte bancaire auprès d’une banque locale. Cela permet de gagner beaucoup de temps lors de l’enregistrement de la succursale auprès des autorités locales. Toutefois, il est conseillé d’ouvrir également un compte bancaire français pour ce type de société.
La plupart du temps, les succursales servent les intérêts d’institutions financières étrangères.
Nos spécialistes de l’enregistrement des sociétés françaises peuvent fournir des informations détaillées sur les caractéristiques des succursales.
Dans la plupart des cas, l’enregistrement d’une succursale en France ne dure pas plus de trois semaines. Par rapport aux succursales, les filiales sont soumises à davantage de paperasserie et de procédures, d’où la nécessité d’une représentation et d’une assistance en la matière.
Documents nécessaires à l’ouverture d’une succursale en France
Outre les documents à fournir par la société étrangère, la succursale doit également disposer de ses propres statuts, qui doivent être rédigés conformément au droit local. Il est possible pour la succursale d’utiliser un bureau virtuel dans la première phase d’enregistrement de la société auprès des autorités françaises.
Si vous avez besoin d’ouvrir une succursale dans d’autres pays, comme l’Espagne, nous pouvons vous aider à entrer en contact avec nos partenaires internationaux.
Si votre succursale doit être constituée sous la forme d’une SARL française, vous devez faire attention aux frais d’établissement. Nos frais d’établissement s’élèvent à environ 1 000 euros et s’accompagnent de services personnalisés. Les frais d’enregistrement de la société s’élèvent à environ 65 euros.
Comment ouvrir une succursale en France
Pour ouvrir une succursale en France, le demandeur doit déposer auprès du tribunal de commerce deux copies de chacun des documents suivants:
- une copie des statuts et du certificat de constitution de la société étrangère,
- le formulaire de demande d’immatriculation de la succursale délivré par le registre du commerce et des sociétés français,
- les qualifications ou approbations pour certaines activités à entreprendre par la filiale française,
- une copie de la preuve du titre de propriété du siège social (ou du droit d’utilisation du siège social),
- une déclaration précisant la désignation du représentant de la succursale en France.
Ces documents doivent être certifiés et traduits en français. L’inscription de la succursale au registre du commerce et des sociétés ne prend pas plus de 15 jours après la présentation des documents corrects.
Les représentants d’entreprises étrangères souhaitant ouvrir une succursale en France peuvent contacter notre équipe de formation des entreprises. Nous pouvons également vous aider à créer d’autres types de sociétés françaises ou à résoudre toute autre question liée à la création d’une société en France.