Une filiale créée en France a sa propre personnalité juridique et une grande partie du capital est détenue par la société étrangère. La société étrangère ne peut être tenue responsable des actions de la société française et ses actifs sont entièrement protégés en cas de liquidation de la filiale. Ci-dessous, nos agents de formation de sociétés en France expliquent comment ouvrir une succursale dans ce pays.
| Informations en bref | |
|---|---|
| Législation applicable | Droit commercial français |
Utilisation optimale dans les domaines suivants | – faillite, – assurances, – automobile, – commerce. |
Capital social minimum | Oui |
| Délai de mise en place (environ) | Environ 3 semaines |
| Gestion | Locale |
| Un représentant légal est nécessaire? | Oui |
| Compte bancaire local | Oui |
| Indépendance par rapport à la société mère | Oui |
| Responsabilité de la société mère | Non, la filiale est entièrement responsable |
| Taux d’imposition des sociétés | 33% |
| Possibilité d’embauche du personnel local | Oui |
Types de filiales françaises
Une filiale peut adopter deux formes d’entreprise : la société à responsabilité limitée ou la société anonyme.
La société à responsabilité limitée est principalement utilisée par les petites et moyennes entreprises et n’exige pas de capital social minimum. Le nombre maximum d’associés ne peut excéder 100.
Une société par actions peut avoir au moins sept fondateurs et un capital social d’au moins 37 000 euros ; elle est principalement utilisée par les grandes entreprises.
Une filiale n’est considérée comme totalement distincte de sa société mère qu’après son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
En revanche, si vous ouvrez une entreprise dans ce pays, nous vous recommandons d’utiliser les services de nos comptables en France. Les services de paie consistent à calculer et à distribuer les salaires au sein de l’entreprise, sans oublier le paiement des impôts. En ce qui concerne la comptabilité, toutes les transactions financières de l’entreprise seront enregistrées. Vous aurez également besoin d’audits, et nous sommes à votre disposition pour vous fournir des informations complètes. Nous vous invitons à nous contacter et à vous renseigner sur les services que nous pouvons vous offrir.
Un titre de séjour est nécessaire pour les étrangers souhaitant établir une succursale en France. Un visa de travail ou d’affaires est également envisageable pour les entrepreneurs étrangers souhaitant exercer une activité en France.
Conditions de création d’une société française pour une filiale
Comme indiqué précédemment, la filiale peut prendre la forme d’une société à responsabilité limitée. Les conditions d’ouverture d’une filiale sous la forme d’une société à responsabilité limitée sont les suivantes:
1.un capital social minimum de 1 euro, conformément à la loi française sur les sociétés, mais la société étrangère doit décider du montant spécifique requis;
2.un administrateur au moins doit être nommé par la filiale, mais ne doit pas nécessairement résider en France;
3.le fiduciaire peut être une personne morale, c’est-à-dire que la société mère peut devenir fiduciaire de sa filiale;
4.la filiale n’a pas besoin d’un secrétaire général en France, ce qui est un grand avantage;
5.la filiale française doit disposer d’un compte bancaire d’entreprise dans ce pays, contrairement à la succursale qui n’en a pas besoin.
Pour les entreprises publiques, la filiale peut être constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), car elle bénéficie des mêmes assouplissements qu’une société privée (SARL).
Quant à la société anonyme, les exigences sont plus complexes en termes de structure de propriété et de gestion, ce qui explique qu’elle soit la forme d’entreprise la moins populaire pour l’ouverture d’une filiale en France.
Documents nécessaires à la création d’une filiale en France
Les documents suivants sont nécessaires pour enregistrer une filiale en France :
- informations sur la société mère délivrées par le registre du commerce du pays d’origine;
- statuts de la société doivent être enregistrés en France;
- contrat de bail indiquant le siège social de la filiale française;
- informations sur le représentant de la société mère en France et sa lettre de nomination.
Ces documents seront déposés auprès du Registre des sociétés, qui délivrera le certificat de constitution de la succursale. Nos consultants en enregistrement de sociétés en France peuvent fournir plus d’informations sur l’utilisation d’une filiale.